Avant de prendre possession d'un nouveau logement, l'état des lieux d'entrée constitue une étape clé. Ce document dresse un inventaire précis de l'état du bien et engage locataire et propriétaire. Un état des lieux bien réalisé est votre meilleure protection contre les litiges futurs. Voici tout ce qu’il faut savoir pour le réaliser dans les règles de l’art.
Sources
baloise.ch - Article
comparis.ch - Article
swisscaution.ch - Article
asloca.ch - Article
Qu’est-ce que l’état des lieux d’entrée ?
C’est un document établi lors de la remise des clés, signé par les deux parties. Il décrit l’état du logement pièce par pièce, ainsi que celui des équipements et installations. Il est souvent accompagné de photos et parfois de relevés de compteurs. Bien qu’il ne soit pas légalement obligatoire dans tous les cantons, il est fortement recommandé car il permet d’éviter les conflits lors du déménagement.Pourquoi est-ce si important ?
Un constat précis permet de déterminer qui est responsable des éventuels dégâts au moment de quitter les lieux. En l’absence d’état des lieux, la parole du locataire s’oppose à celle du propriétaire, et les risques de pertes sur la garantie de loyer augmentent.Nos conseils pour un état des lieux réussi
1. Choisissez le bon moment
Privilégiez la journée pour profiter de la lumière naturelle. L’appartement doit être vide pour que tous les détails soient visibles.2. Passez tout en revue
Testez toutes les installations : eau chaude, plaques, prises, interrupteurs, chasses d’eau, chauffage, électroménager... N’hésitez pas à signaler les moindres anomalies.3. Notez les défauts avec précision
Chaque rayure, tache ou fissure doit être mentionnée. Précisez la localisation et la nature du défaut.4. Appuyez-vous sur des preuves visuelles
Prenez des photos datées de toutes les pièces et défauts repérés. Ces images pourront servir de référence en cas de litige.5. Conservez une copie du document signé
Le constat doit être rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties. Ne signez jamais si vous n’êtes pas d’accord.6. Signalez rapidement les défauts non détectés
Vous disposez d’un délai de 10 à 30 jours (selon votre contrat / accord) pour notifier par écrit les anomalies repérées après emménagement.En cas de litige
Si un désaccord survient au moment de l’état des lieux, par exemple sur l’attribution d’un dommage ou le montant réclamé, il est important de ne pas signer sous pression. Vous pouvez mentionner sur le procès-verbal « ne vaut pas reconnaissance de dette » afin de préserver vos droits. Si vous découvrez un problème après coup ou estimez avoir été induit en erreur, vous pouvez contester l’accord pour « erreur essentielle » par courrier recommandé dans un délai d’un an. En cas de doute ou de conflit, n’hésitez pas à contacter l’ASLOCA (Association suisse des locataires), qui pourra vous informer sur vos droits et vous accompagner dans les démarches à entreprendre. En dernier recours, vous avez également la possibilité de faire appel gratuitement à l’Office cantonal de conciliation pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.L’état des lieux, votre meilleure garantie
Un état des lieux bien mené vous évite bien des soucis. Il protège votre dépôt de garantie et garantit une relation plus sereine avec votre bailleur. Prendre ce moment au sérieux, c’est assurer une emmenagement en toute confiance.Sources
baloise.ch - Article
comparis.ch - Article
swisscaution.ch - Article
asloca.ch - Article