Révision de l’ordonnance sur le registre foncier 2023
L'ordonnance révisée sur le registre foncier (ORF) est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et apporte des changements importants dans le domaine de la tenue du registre foncier. L'introduction de l'article 949b dans le Code civil suisse (CC) oblige les offices du registre foncier à utiliser le numéro AVS comme méthode d'identification des personnes. Cela permet aux autorités de déterminer avec certitude si une personne est inscrite au registre foncier et quels sont ses droits.
L'article 949c règle en outre la recherche d'immeubles à l'échelle nationale pour les autorités. La mise en place d'un service national de recherche foncière permettra à l'avenir aux autorités d'accéder plus rapidement et plus sûrement aux informations du registre foncier. Ce service sera opérationnel à partir de 2024.
Source
Handelszeitung - Article
L'article 949c règle en outre la recherche d'immeubles à l'échelle nationale pour les autorités. La mise en place d'un service national de recherche foncière permettra à l'avenir aux autorités d'accéder plus rapidement et plus sûrement aux informations du registre foncier. Ce service sera opérationnel à partir de 2024.
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Handelszeitung - Article